Aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " Le haut-commissaire, après consultation du commissaire enquêteur (), précise

Aux termes de l'article LP. 235-3 de ce code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP. 122-3 sont éliminées par l'acheteur public () ". 3.

définies par l’arrêté auquel renvoie l'article LP. 122-3, en l’espèce l'article A. 112-4 du code de la concurrence.

des solidarités et du logement du gouvernement de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

395-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 395-3 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 396-1 du code de procédure civile de la Polynésie

000 XPF en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamne Mme [N] [X] [F] [H] à payer à Mme [G] [S] [W] [V] la somme de 120 000 XPF en application de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[F] [B] et la POLYNÉSIE FRANÇAISE sont des parties qui ont comparu au sens de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enjoignant de rembourser la somme de 124 019 francs pacifiques représentant des indemnités journalières indues ; - d'établir la régularisation du versement des indemnités journalières auxquelles il a