L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 118, 185 et 188 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

- Le fait que Madame [E] soit l'ex-épouse de Monsieur [Y] n'empêche en rien l'existence d'un lien de subordination, conformément à l'article L.121-4 du code de commerce.

"Le Chat Perché" la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'un contrat de travail : Attendu que selon l'article L 121-4 du code de commerce

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

porteur de bonne foi, ce qui constituait autant de contestations sérieuses échappant à sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile

L. 110-1 du code de commerce.

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

510 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, L 121-2 du Code de commerce, et L 131-6, L 633-10, L 621-1 et L 622-4 du Code de la sécurité sociale

Elle rappelle l'article L-121 du Code de Commerce, dont il résulte que la mauvaise foi du porteur s'apprécie au moment où il acquiert la lettre de change.

des articles L.123-2 à L.123-8 (...) ».

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

pas de nature à établir la conscience qu'avait le banquier de la situation irrémédiablement compromise de la société Cuirtan, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L. 1226-24 du code du travail qui stipule : « est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

X... ni le caractère commercial du cautionnement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 721-3 du même code ; 3°) ALORS,

[N] doit être considéré comme un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce dès lors qu'il effectuait à titre professionnel et personnel des actes de commerce, M. 

des articles L. 123-2 à L. 123-8.