R. 121-12-10 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L.

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

Le préfet soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision autorise un changement de destination contraire aux dispositions

L. 121-10 du code général de la fonction publique, dès lors qu’elle est entachée d’inexactitudes matérielles en ce qu’il n’a pas méconnu le principe de respect de l’autorité hiérarchique et que les pièces

L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - en réponse au moyen relevé d'office, son projet ne constitue que le simple agrandissement d'une construction existante.

L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

L. 121-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers municipaux par écrit

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 121-9 et R. 121-12-9 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - elle est

L. 121-10 du Code des assurances, dire la police encore en vigueur au jour du sinistre ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur la clause selon laquelle la garantie demeurait acquise si "la responsabilité

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-10 et L. 121-11 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code.

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le permis de construire a été accordé sans que la commission

) ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

L. 121-10 du code général de la fonction publique et qu’il sollicitait un blâme, sanction disciplinaire du premier groupe prévue à l’article L. 533-1 du même code.

1212, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et

du Morbihan du 28 octobre 1988, statuant sur la réclamation de l'intéressé dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Limerzel ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

A 1 du règlement du PLU, aucun élément n'étant produit justifiant leur nécessité ; elles méconnaissent en outre les articles L. 121-8 et L. 1221-10 du code de l'urbanisme, en l'absence d'autorisation

de l'article L. 121-10 du même code, ainsi que celles du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas au nombre des dérogations prévues à l'article L. 121-10 du même code et