elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que présente le caractère

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia

700 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

The court relied, in particular, on Article 440 the Civil Code 1963 on tort liability.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

l'apport et que l'opération d'apport partiel soit placée, sur l'agrément des services fiscaux, sous le régime d'exonération d'impôt prévue par l'article 210 B1) du code général des impôts, ce qui n'a

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

1217, 1226, 1227 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARE La SAS ILES & CONTINENTS et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

1134 du Code civil, ensemble et par refus d'application, les articles 1218 et 1224 du même Code ; et d'autre part que dans une vente "l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" ; que l'obligation

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

1211 du code civil.

B, sur le fondement des dispositions susmentionnées du a. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de leur assignation signifiée à personne morale le 21 mars 2025, les époux [B] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil et 1604 du même code de : - Prononcer

L 143-2 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal

Hascher, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de