700 du Code de procédure civile

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

1103, 1104, et 1217 du code civil en réparation.

450 du code de procédure civile

145, 367, 455, 873, 1217, 1231-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, de : '- recevoir la société Trady en ses demandes, et l'y déclarer fondée

qu'il a : -sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcé la résolution du contrat entre les sociétés Satimat et Kokenstok et condamne la société Satimat à payer à la société Kokenstok

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code, Elle relève que le tribunal a écarté l'exception

opérée en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

est payé ou garanti ; qu'en refusant de retenir ces faits comme fautifs, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; et alors, d'autre part, que l'entrepreneur

En application de l'article 1153-1 ancien du code civil, les intérêts courront, non pas à compter du 27 décembre 2013 comme sollicité, mais à compter du 3 mai 2019, date de l'assignation de première instance

450 du code de procédure civile

1275 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 3 ) qu'en retenant que le sous-traitant ne paraît avoir à aucun moment exprimé son accord sur la délégation de créance, la cour d'appel, qui marquait ainsi

472 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

431 du code civil.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code