121-6 et 121-7, 313-7 du Code pénal, 59, 60, et 405 de l'ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre D... coupable de complicité d'escroquerie

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Jacques YU..., 120°) Mme YU..., demeurant ensemble ... (19e), 121°) Mme YV..., demeurant 136 ou ... (13e), 122°) Mme Yvette ZW..., demeurant ... (19e), 123°) M. ZP....

Philippe AK..., 125 ) Mme Agnès AK..., née Vitalis, demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 126 ) M.

et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 313-1 et 321- 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré

(nouveau 1240) du code civil.

débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AR..., domicilié [...], 120°/ à M. FJ... YT..., domicilié [...], 121°/ à M. OF... SF..., domicilié [...], 122°/ à M. RO... VN..., domicilié [...], 123°/ à M. PV...

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé qu'il

(Seine-Saint-Denis), 120°/ de M. Edgard AW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 121°/ de M. Michel AY..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 122°/ de M.

1224 et 1228 du code civil, condamner M.

constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 150, 151, 405 de l'ancien Code pénal, 121-7, 313-1, 321-1, 441-1, 441-3, 441-4, 441-6 du Code pénal, 85, 86, 89, 593 du