L'article L.1226-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose que, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les

L.1226-10 du code du travail, « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4,

d'employeur, le GIE Gérap avait prétendu qu'il s'agissait d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail : " L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie () soit de la mention expresse

Compte tenu de la teneur de cet avis médical rendu par le médecin du travail et conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'UGECAM PACA et Corse n'a pas d'obligation de procéder à une recherche

L'article L.1226-12 du code du travail énonce : «'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

L 1226-10 du Code du travail dispose, dans la version applicable en 2008, que : - Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs

application des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

L 1226-12 du code du travail, lequel ne s'applique que lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce» ; ALORS QU'en

EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

Les propositions de reclassement n'ont pas à être faites par écrit ; en revanche, l'article L. 1226-12 du code du travail prévoit expressément que dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L 1226-12 du code du travail.

Sur l'obligation de reclassement : L'article L.1226-10 du code du travail applicable en cas d'inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dispose que

L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

; que la charge de la preuve de la recherche sérieuse de reclassement repose sur l'employeur ; que conformément à l'article L. 1226-12 du Code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité