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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8238
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’indemnité de résiliation en clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, - Constater que cette clause est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la société DIAC
Source officiellePPP Contentieux général
6865750672b7e1b6bf1d54f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6879d5fd2db7cac9e5eb49d1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c79bc7da31367c908eb82b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La demande de modération L'article 1231-5 du code civil prévoit : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne
Source officiellePPEP Civil
69deb4a2cdc6046d473f999d
7 avril 2026
7 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officiellePPP Contentieux général
6865750972b7e1b6bf1d5588
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant
Source officielleRéféré
S.C.I. MADRASc/S.A
6866e883d33109fd079b613c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit
Source officielle3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f28abae97b8c1829957ee2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielle1ère Chambre
69cd734acdc6046d47c80c38
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleMARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038c26c27328703c3bc4
15 avril 2024
15 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officiellePPEP Civil
686c3589dd7001754d623afe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes
Source officiellePPP Contentieux général
6619775e1b7735881a7be358
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJEUDI
69f9aafdcdc6046d47a4cf78
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officiellePPP Contentieux général
678805a5c21c0e53e790675b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePage 11 sur 3683