de l'article 1244-1 du code civil dans sa version applicable au présent litige suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités

aux rappels de salaire et le quantum alloué de ce chef, . l'indemnité au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail, - vu l'article L. 1242-1 du code du travail, dire que les contrats à durée

1240 du code civil.

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

S'agissant d'une dérogation au principe posé par l'article L. 1244-3, elle doit être entendue strictement et limitée aux cas visés par l'article L. 1244-4 du code du travail.

1242 et 1240 du code civil.

de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1240 et suivants et 1303 et suivants du code civil

de l’article 1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

L.1242-1 du code du travail.

L'article L. 1245-1, dans sa version applicable au litige, précise qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.

[C] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil à l'encontre de chacun des intimés. M.

sociale dans sa rédaction alors applicable et de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 3/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en

1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2006, du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du

, juger la SARL Paul Marie responsable du préjudice subi par Madame [K] [D] suite à sa chute du 26 septembre 2017 en sa qualité de gardienne de chantier ; – vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,