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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e4c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1242 du code civil en tant que gardiens du système d'arrosage, et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11005

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1242 du code civil, ou celle pour faute prévue par les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63fe12c85000874b05e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf153e266e89ef118a019

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973aeb9cdc6046d4771e40a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] a fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement des articles 1242 et suivants du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, aux fins de la voir condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711390

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la SNC LIDL à titre principal, conteste sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242 du code civil dès lors que la présence dans le magasin de salariés regarnissant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c968cb8dca058e3e785f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le débat s'articule devant la cour autour des dispositions de l'article 1242 al 1er du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10100

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de 5 ans ne peut être que celle d'un contrat à durée indéterminée même si le terme du détachement est connu dès lors qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas prévus par l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'application de l'article 1242 du code civil : La responsabilité de l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre, ne peut être engagée à l'égard de la victime d'une chute dans ce magasin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf8dcdc6046d4787859c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande en réparation sur le fondement de l'article 1242 du code civil Selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil, ' On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc3787

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281c6f491b6d2638e020

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[E] [K] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’Ordonnance de référé du 2 décembre 2019, Vu le rapport d’expertise judiciaire définitif du Docteur [U], Vu les pièces versées aux

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564accdc6046d47717c60

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'appui de sa demande, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, elle soutient que les défenderesses ont commis plusieurs fautes personnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e5

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

MOTIFS Aux termes de l'article 1241 du code de procédure civile, le délai d'appel de quinze jours contre les jugements statuant sur une mesure de protection court, à l'égard du majeur protégé, à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69418f5cc69a34cd20761f5b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f008cdc6046d479d6fc8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

68233a207e21a56f62475aaf

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l’audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l’article 1242 du code civil, de :  Condamner

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1d5cdc6046d473b5256

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civil et n’initie nullement une action en responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1242 du code civil en application duquel on est responsable du dommage causé par les choses que

Source officielle