Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies en sa faveur.

de l’article 699 du code de procédure civile.

L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1244 du code civil a formé les demandes suivantes : Rejeter toute demande de délais formée par Mme [Z] [N],Condamner Mme [Z] [N] au

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l'article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, * Constater la communication par

L 613- 1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et de l' article 1244- 1 du code civil en sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi - de confirmer le jugement en ce qu' il

195 du décret du 31 juillet 1992 ensemble l'article 114 du Code de procédure civile.

1244 du code civil, au égard à la faiblesse de ses revenus et enfin que Me Y... soit condamnée à lui payer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande

450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, - lui octroyer de plus larges délais de paiement et échelonner le règlement de sa dette sur une durée de 60 mois, en invoquant l'article 1244 du code civil ainsi qu'une proposition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l'article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, * Constater la communication par

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l’article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, Constater la communication par

Sur la responsabilité de Mme [J] L'article 1244 du Code civil prévoit que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien

L 8223-1 du Code du Travail et celle de 1. 794 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

145 du Code de procédure civile Vu l'article 1244 du Code civil CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Tribunal de Clermont-Ferrand le 13 décembre 2022 (RG 22/00731) en toutes ses dispositions ; DÉBOUTER

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

95/94, sous ce dernier numéro, Vu l'article 1244 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, - met Mademoiselle X... hors de cause, - déclare la demande fondée à l'encontre de Monsieur Y..., En conséquence