Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Y] [J], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l’État responsable a été désigné en application du critère énoncé à l’article

X... intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause, au chapitre 4, M.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [U] [V], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 02-42.256 à H 02-42.265 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

1148 du code civil, et ensemble l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

[V] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 1990), M.

13 du chapitre A du règlement. 5.

statué sans se prononcer sur l'effet de son admission, avant l'accession à l'indépendance du Sénégal, au statut métropolitain, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1134 et 1832 du Code civil, les moyens, par lesquels la société civile professionnelle Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 1996), d'avoir reconnu à

13 de la loi du 12 avril 1941 modifié, portant création du CIVC, reconnaît à celui-ci le droit d'ester en justice "relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13

processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13

18 de l'accord cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation

avril 1995, d'une "ostéotomie de résection osseuse", le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en admettant que M.

1er du chapitre I de la circulaire PERS du 16 novembre 1949 à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de