1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

Cependant, les dispositions de l'article 1302-3 du code civil ne peuvent s'appliquer.

, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles

l'arrêt attaqué (Montpellier,13 décembre 2007) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit prescrite son action en nullité en application de l'article 1304 du code civil et d'avoir rejeté ses autres

leurs moyens : Madame [F], par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 04 octobre 2019, demandent à la Cour : Vu les articles 1302, 1302-1, 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les pièces versées

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302

1376, devenu 1302-1 du code civil.

L’article 1302 du Code Civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1304 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et

1302 et 1302-1 du code civil ; 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en décidant que la perception, par les salariés, d'une indemnité compensatrice de préavis justifiait un différé d&apos

450 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

1302-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions de l'article 1302 à 1302-3 du code civil ; L'article L355-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit effectivement que