450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

-18 du code de commerce, ainsi que l'article 1984 du code civil ; 3°/ que M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2010, en audience publique, les parties représentées ne

Elle conteste en effet avoir souscrit un quelconque emprunt auprès de M et Mme [C] et prétend que l'acte sous seing privé invoqué ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du code civil.

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

700 du code de procédure civile.

1376, devenu 1302-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil que tout paiement suppose une dette et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû

Par acte d'huissier en date du 13 avril 2022, la SAS Iso'Com a fait assigner la SAS Larivière devant le tribunal de commerce de Troyes, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil,

L'article 1302-1 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, en condamnant Maître X... à une peine disciplinaire

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de M.

1382 du Code civil en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne répond pas à un moyen circonstancié développé

450 du code de procédure civile

455 et 458 du Code de Procédure Civile et l'article 111 de l'Ordonnance d'août 1539 ; ALORS QUE l'exposant avait souligné que les stipulations du code d'éthique invoquées par l'employeur ne lui étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'action fondée sur