1328 ancien du code civil, devenu l'article 1377 du même code ; 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour juger que ce bail était opposable dès sa conclusion aux exposants, que c'était Marjorie Z...

ARRÊT N° 2 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985

, ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, ET 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DU MARI ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, QUE LES DETTES CONTRACTEES

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme Z... bénéficiait d'un bail rural

1315, 1323, 1324 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l'acte qu'on lui oppose, il appartient au juge de procéder à

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil et l'article 684 du Code de procédure civile ; Attendu que les

Sur la demande de mainlevée des scellés avec inventaire Madame [Z] [R] demande au président du tribunal, au visa des articles 1319 et 1325 du code de procédure civile, d’ordonner la mainlevée des scellés

1316-4 et 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

1382 du code civil.

postérieure à celle à laquelle ces derniers avaient accepté la succession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et 1122 et 1328 du code civil ;

prêt à usage, que pour en avoir autrement décidé, la Cour d'appel a faussement qualifié l'acte litigieux et violé ainsi les articles 625 et 1875 du Code civil ; alors qu'enfin, si en principe les actes

A... ; que cet acte est un acte sous seing privé ; qu'il n'a pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, l'attestation produite en pièce n° 2 par l'appelante et établie par Monsieur C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing

date certaine, sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en exigeant que les lettres d'envoi

E... occupait l'appartement litigieux depuis septembre 1980, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte sous

DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE DATE CERTAINE, LE BAIL VERBAL DONT DEMOISELLE Y...

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du