de procédure pénale l'audition de la partie elle-même est facultative ; D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue d'enjoindre à une partie de produire une pièce ; d'où il suit que le moyen ne

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre

11 du code de la sécurité intérieure, que la réhabilitation de plein droit lui était acquise à la date de la décision attaquée en application de l’article 133-13 du code pénal, et que le préfet a entaché

Serge, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1986, qui l'a condamné, pour introduction, exposition et usage de monnaies étrangères contrefaites

attaquée, qu'il n'était pas l'auteur mais le complice de ces infractions, que les peines qui ont été prononcées, d'ailleurs constitutives de simples avertissements, sont prescrites par application de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

de plein droit en vertu de l'article 133-13 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et sont dépourvus de

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions

133-13 du code pénal.

professionnelles, et qu'il est interdit, aux termes de l'article 133-11 du code pénal de rappeler l'existence de sanctions disciplinaires effacées par l'amnistie ; que nonobstant l'appréciation portée

nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne supprimant pas d'office du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à compter du 14 février 2017, comme il y était tenu en vertu des dispositions des articles

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les agents du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), à l'exception

second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les articles

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas à un tribunal de la minorer en substituant à l'appréciation à laquelle il doit procéder entreprise par entreprise, en vertu de l'article

des 9 juillet 2003, 10 juillet 2002, 10 juillet 2001, 11 juillet 2000, 16 décembre 1999 et 9 juillet 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l’article L. 133-18, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse

Il fait valoir que les créances correspondant à des amendes pour infractions routières sont prescrites, conformément aux dispositions de l'article 133-4 du code pénal.

CETTE DECISION EST FONDEE ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF A L'APPUI DE SON POURVOI DE CE QU'IL N'A PAS ETE, APRES SON INCARCERATION, INTERROGE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE