1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dire et juger

1341 ET SUIVANTS DE CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIVENT EXCEPTION EN

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard F..., 2°) Mme Annie F..., née E..., demeurant ensemble ...

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 3°/ que le règlement n° 1346/2000 du

LUI-MEME N'A SOULEVE A L'EPOQUE AUCUNE CONTESTATION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE MANDATS N'AURAIT PU ETRE PROUVEE QUE PAR LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 1341 ET 1985 DU CODE CIVIL, ET QUE LA COUR D'APPEL

complicité de ce délit et les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341

1343-2 du Code civil

préexistante, a violé l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation,

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, en outre, qu'il résulte de la procuration authentique du 15 janvier 1991 que le

L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 40 du règlement n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000

887, 888 alinéa 1er dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et 1476 du code civil ; Attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, étendu aux partages de

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.

455 du Code de Procédure Civile ; Et alors que pour les mêmes motifs, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1348 et 1409 du Code Civil.

1346-4 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1315, 1341 et 1892 du code civil.

1318 du code civil, ensemble les articles 1304, 1984 et 1998, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement valant saisie-vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée

450 du code de procédure civile