1722 du code civil. 12.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE ni l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, ni l'article L. 6321-1 du code du travail n'imposent à l'employeur une obligation pure et simple de

1353 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'occurrence, aucun des litigants ne soutenait que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 8°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si dans

1353 du code civil ; 3°/ que l'absence de justification par l'employeur des perturbations engendrées par l'absence prolongée ou répétée du salarié prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais

[X] [I] n'auraient pas été réclamés, ou qu'ils n'auraient pas déjà été payés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil ; 5° ALORS QUE, subsidiairement

1315 devenu l'article 1353 du Code civil ; 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour établir le bien-fondé du licenciement ;

1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 5°) ALORS QUE nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les premiers juges

L.1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS QUE la recherche des possibilités de

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

1315, devenu l'article 1353 du code civil. 2° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société [4] faisait valoir, avec offre de preuve, que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1353 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus d'indiquer et d'analyser, ne serait-ce que succinctement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en ajoutant que les troubles visuels

que des devis non signés par elles et non accompagnés de factures, la cour d'appel a méconnu la liberté de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 5°) ALORS QU' au sein des devis produits par