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273 274 résultats pour « article 136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02617_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508542_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100502

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du contrat, qui est compétent, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD004188102

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

  Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «   La chambre des mises en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104572_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00050_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° () plan local d'urbanisme (). " et aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 40 du décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008231986

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

141 du traité instituant la Communauté européenne ; que, dans un avis du 27 mai 2005, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions de l'article L. 24 issues de l'article 136 de la loi du 30 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506818_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502998_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504140_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500422_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500781_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312964_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314712_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315314_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406820_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407458_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509441_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705669

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

1948 modifié par l'article 136 de la loi du 4 août 1956, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, lui demeure applicable, ne permet d'accorder une majoration pour enfants qu'aux titulaires d'une pension

Source officielle