de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

1364 et suivants du code civil, attribuer à M.

860-1 du Code civil.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

450 du code de procédure civile

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

1572 du Code civil; CONSTATE que Monsieur [F] [I] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que l'article 265 du code civil, dans sa version modifiée

Il a donc force de chose jugée en application de l’alinéa 2 de l’article 500 du code de procédure civile. Par ailleurs, en l’absence de délai de grâce, le jugement est exécutoire.

1360 du Code de procédure civile soulevée par Monsieur [X] [M] après avoir retenu qu’aux termes de l’assignation et de ses conclusions, Madame [V] a satisfait aux exigences de l’article 1360 du Code de

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].