H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

Elle répond donc aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile.

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

Vu les dernières conclusions de Mme [C] [O] en date du 21 avril 2022, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu les articles 1231-6, 1240, 1359, 1361, et 1362 du Code civil, Il sera demandé à la

1360 du code de procédure civile.

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

1231-6 du code civil.

de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; DIRE que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants et la masse partageable, dans le délai de six mois

Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

815 du Code civil, 1360, 1361, 1545 et 1545-1 du Code de procédure civile, de : - Homologuer le PV de la médiation partielle tenue en date du 24 mars 2025 par Mme [U] et prendre acte du fait que les indivisaires

code de procédure civile.

de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha 74 ares, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

646 du Code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE les époux X... agissaient en bornage pour voir fixer la limite entre les parcelles AM 587 et AM 588, ainsi qu'entre les parcelles AM 1362 et AM 1363; que

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter