LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

condamnations pour des faits criminels; qu'un renouvellement de l'infraction est à craindre ; "que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies par l'article

1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - En ce qui concerne les articles 137 et 139 du code de l'urbanisme

poursuivi sont de nature à heurter au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du ministère public, de

d'éviter la réitération des faits reprochés à Thierry X... ; que les obligations du contrôle judiciaire sont, au regard des exigences ci-dessus rappelées, insuffisantes dans leurs fonctions définies à l'article

137 du code de procédure pénale ; que la détention provisoire de M.

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144 et 593 du Code de procédure pénale, de la présomption d'innocence et de l'article 6 2 de la Convention

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen, puis d'apprécier si la détention provisoire est indispensable au regard des objectifs de bonne marche de l'enquête, et de sûreté, prévus par l'article

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

137 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Cdoe de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 que, parce que la personne mise

Aux termes de l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

; que les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes, pour les raisons sus-indiquées, pour atteindre ces objectifs, n'étant pas assez contraignantes eu égard aux dispositions de l'article

5 § 4, 6 § § 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration de 1789, des articles préliminaire, 148 et 593 du code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 137 ; - le code général

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et s., 137 et s, 144 et s, 181, 485, 591 et