A a été placé sous contrôle judiciaire avec des obligations prévues à l'article 138 du code de procédure pénale.

137, 138, alinéa 2, 11° et 593 du code de procédure pénale : 14.

d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6o, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138- 11o, 575, alinéa 2, 6o, et

138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'inobservation de l'interdiction d'exercer une

138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'inobservation de l'interdiction d'exercer une

la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles

au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des articles 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs le

l'avocat général S..., Me PIWNICA ayant eu la parole en dernier ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

rejetait une demande de modification du contrôle judiciaire lui ayant été adressée par lettre ; "aux motifs que le juge d'instruction avait fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des articles

ceux-ci de pérenniser l'entreprise et constituaient un gage de réussite du plan d'apurement du passif proposé, les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté remise à leur discrétion par l'article

qui ce faisant ne s'est pas justifiée sur la proportionnalité du maintien de cette mesure au regard des atteintes qu'elle porte à la liberté individuelle, n'a pas justifié sa décision et méconnu les articles

[C] a été astreint à compter du 6 septembre 2022, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 138, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

[X] [K], Madame [N] [K] et Madame [O] [K] sollicitent du Juge de la mise en état, au visa de l’article 138 du code de procédure civile, de voir : ordonner à la [2] dont le siège social est situé [Adresse

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

public et constaté son extranéité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que, titulaire d'un certificat de nationalité française, il ne pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

494, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les actes dont la

toute pression sur la victime et les témoins qui appartiennent à la même famille ; que sa détention se justifie également pour le maintenir à la disposition de la justice ; que les dispositions de l'article