ceux-ci de pérenniser l'entreprise et constituaient un gage de réussite du plan d'apurement du passif proposé, les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté remise à leur discrétion par l'article

rejetait une demande de modification du contrôle judiciaire lui ayant été adressée par lettre ; "aux motifs que le juge d'instruction avait fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des articles

au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des articles 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs le

l'avocat général S..., Me PIWNICA ayant eu la parole en dernier ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

public et constaté son extranéité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que, titulaire d'un certificat de nationalité française, il ne pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l'article

toute pression sur la victime et les témoins qui appartiennent à la même famille ; que sa détention se justifie également pour le maintenir à la disposition de la justice ; que les dispositions de l'article

494, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les actes dont la

[X] [K], Madame [N] [K] et Madame [O] [K] sollicitent du Juge de la mise en état, au visa de l’article 138 du code de procédure civile, de voir : ordonner à la [2] dont le siège social est situé [Adresse

198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2.11°, R. 19, R. 21 à R. 23, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention

et au patrimoine du mis en examen tels que déclarés par ce dernier et au montant des sommes détournées ; qu'Arlette Y... offre de constituer des sûretés réelles sur son patrimoine en application de l'article

A LA CONSTITUTION ET A SON PREAMBULE, NOTAMMENT AUX PRINCIPES D'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE, D'INTEGRITE DE L'ETAT, D'INDEPENDANCE ET DE SOUVERAINETE NATIONALES ; QU'ENFIN ELLES MECONNAISSENT L'ARTICLE

, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

des articles 138 alinéa 2, 11° du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138. 11°, 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction