Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6.

1382 du Code civil, méconnu l'obligation de se renseigner pesant sur les organismes dispensateurs de crédit ; 2 ) que, sans pouvoir se prévaloir de leur ignorance de faits qu'elles devaient connaître

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'inexactitude de la mention du chiffre d'affaires, telle qu'exigée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, s'apprécie au regard

1383 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait exiger des justifications détaillées sur les charges d'exploitation inhérentes à tout démarrage d'une usine, tout chef d'entreprise ne pouvant attendre

la parcelle de terre figurant au plan cadastral section D N° 1382, 1384, 1386 et 1388, - que la parcelle devra servir exclusivement à l'exploitation du commerce de garagiste, - que les lieux loués forment

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Butagaz de son action civile

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

un complément du contrat de la même façon qu'ils ne peuvent pas refaire le contrat, ont excédé leur pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert d'inexécution de l'obligation

2475 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2475 du code civil : 6.

1382 du code civil.

France Habitation, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1382 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4 / que la cour d'appel, ayant retenu que la société d'X...

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que même si la ressemblance de certains éléments, considérés séparément, n'est pas la source d'un risque de confusion, il appartient aux juges du fond de rechercher

caution, alors, que prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, comme en l'espèce, se borne à affirmer que les

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

Toutefois, en application de l'article 1382 du Code civil, il appartient à la demanderesse de démontrer outre l'existence d'une faute, celle d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain avec

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382