64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR X...

266 du code civil.

1946, 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1948, 5, 6 ET 7 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

32-1 du code de procédure civile ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'appréciation inexacte de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute ; que le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application et l'article 1328 du code civil par fausse application ; 2°/ que la condition résolutoire n'empêche

Aux termes de l’article 1389 du même code : « I.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'embauche d'un salarié démissionnaire d'un concurrent ne peut être considérée comme fautive que si ce salarié est

L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même

1322 du Code civil ; d'autre part, que si l'employeur est tenu de rapporter la preuve du versement des salaires, il est libre de rapporter cette preuve par tout moyen dès lors que chaque salaire est supérieur

(ANNICK) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R6, R12 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt constate qu'entre le 31 mai 2010 et le 31 juillet 2011, quatorze professeurs de la société ISO, qui en comptait cinquante-huit en

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26 et 31 du décret du 12 janvier 1919, 156 et suivants du Code

1382 du code civil, de prestation compensatoire et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [O] prie la Cour de : ' vu le rapport de Monsieur [Y] en date du 4 janvier 2008, ' vu les articles 544, 1382 et 1384 du code civil, ' vu l'article L. 124 ' 3 du code des assurances, ' vu la responsabilité

[Z] n'avait pas pour autant formé appel du jugement précité, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'