1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'inexactitude de la mention du chiffre d'affaires, telle qu'exigée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, s'apprécie au regard

, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que les juges

moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut et contradiction

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code

génératrice du préjudice invoqué, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1321 du Code civil ; Mais attendu que la société Boctar n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel l'existence d'une convention de prête-nom, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait

1147 du Code civil ; et alors, enfin, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui exige le cautionnement d'un prêt d'un montant manifestement disproportionné eu égard aux

des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1975 et 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, comme en l'espèce, se borne à affirmer que les travaux se rapportant à l'installation d'une chaîne de montage de véhicules automobiles n'entrent pas dans

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que le projet de promesse d'achat et de vente des actions non signé par les parties n'était pas un engagement valant promesse de vente

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que même si la ressemblance de certains éléments, considérés séparément, n'est pas la source d'un risque de confusion, il appartient aux juges du fond de rechercher

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent réparer

1382 du Code civil ; 2°) entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu

1382 du Code civil par manque de base légale ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a méconnu la pleine foi due à l'aveu judiciaire contenu dans les conclusions de l'employeur et violé, ce faisant, l'article 1383 du code civil, ensemble l'article