tout ; 14°/ que viole l'article 954 du code de procédure civile le juge qui infirme le jugement dont l'intimée demandait la confirmation, sans réfuter les motifs péremptoires de cette décision ; qu'en

    Sur la recevabilité 14.     La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Le liquidateur judiciaire est personnellement tenu, en tant qu'organe de la procédure collective, de veiller à la régularité des opérations de réalisation des éléments d'actif (Com. 14 janv. 2004, n 01

Croatie , n   55164/08 § 60, 14 octobre 2010, et Đorđević c.   Croatie , n o 41526/10, §§   141-143, CEDH 2012 M. et M. c.

L'article 1303-3 du même code dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.

14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a écarté le premier moyen de nullité tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH.

X... par suite de l'impossibilité dans laquelle celui-ci s'est trouvé de céder à la société Rive droite son droit au bail commercial dans les conditions qui lui avaient été indiquées le 14 novembre 1989

à l'information et à la communication" ; elle poursuivait : "est-ce compatible avec l'analyse que la cour européenne fait des dispositions des articles Il et 14 de la CEDH ?"

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, L. 380-2 et D. 380-1

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est

[T] [S] au titre de ses cotisations sociales au regard de l'article 14 de l'acte de cession aux termes duquel la société [8], M.

SUR CE, LA COUR : Sur les demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la Safer de Bretagne : L'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime énonce que : ' Il est institué au profit des

En premier lieu, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que l'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois

X..., et ce sans instruction préalable ; que cette analyse est contestable dés lors qu'elle est contredite non seulement par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose

pas rapportée et, qu'en tout état de cause, ledit incident ne revêt pas un caractère insurmontable'; - la sanction de caducité prévue à l'article 908 du code de procédure civile est de plein droit et

soulevés devant lui et repris en appel , y substituant sur le moyen suivant: Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant