Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n o 1, les requérants contestent une discrimination fondée sur le handicap du premier d’entre eux.

14 of the Convention read in conjunction with Article   2 of Protocol No. 1, the applicant, of Roma ethnic origin, complains that he was enrolled in a primary school only attended by Roma pupils;

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 8.

24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective

A LA SOCIETE API ; QUE CE DERNIER INVOQUANT L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE A PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE CLIENTS PERSONNELS QU'IL AVAIT APPORTES A LA SOCIETE ORASSUR, QUE CETTE

A soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

14 de la Convention de voisinage franco-monégasque du 27 septembre 1963, il a été transféré le 7 mai 2003 à la maison d'arrêt de Nice pour y subir le reliquat de sa peine commencée le 25 août 2001 à Monaco

  ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN TOGETHER WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL No.

de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 (droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale) de cet instrument ou avec l’article 1 du Protocole n° 1 quant à l’impossibilité pour

A s'est borné à soutenir que la décision attaquée méconnaissait le seul article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si, en cassation,

, séquestration arbitraire et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe

; pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?

Bazin prothese dentaire une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 14 de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

B soutient que ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe