* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(soit 15 000 francs + 14 167 francs), M.

[E] à leur verser la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles liés à cet incident ainsi qu'aux entiers dépens; Vu les

2308 du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en tout état de cause : * d’ordonner

La demande de la société [M] PREPAID SERVICES France tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

litige et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 5 ) que, se fondant sur des décomptes établis par la société Euromaster France "pour les années 1998 à 2001", alors que la réclamation portait

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents

700 du code de procédure civile, - condamner la société ATR [Q] aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

frais annuels de 2 481,28 francs et selon un franc de rente de 16,884, il convenait de retenir un capital représentatif des frais futurs de 41 893,93 francs, - total : 943 931,75 francs ; qu'il convenait

, laquelle est définie par l'article L. 122-40 du même Code comme étant une mesure prise par l'employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dès

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile.