Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216265
18 juillet 2008
18 juillet 2008
en vigueur à la date à laquelle sa pension lui a été concédée mais réservaient cette bonification aux femmes fonctionnaires, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur les stipulations de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/M. et Mme X
613720eccd580146773ef815
4 janvier 1989
4 janvier 1989
crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles
Source officielleciv2
Donne défautc/M. et Mme X
613720eccd580146773ef816
4 janvier 1989
4 janvier 1989
crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles
Source officielleciv2
Donne défautc/M. et Mme X
613720eccd580146773ef817
4 janvier 1989
4 janvier 1989
crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41672
27 février 1974
27 février 1974
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleChambre 4-6
63c2565b0bfda47c90075eb9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Z]'; - rappelé que, conformément à l'article 141 du code de procédure civile, en cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa51
23 mars 1965
23 mars 1965
TROUVER DANS L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580e7
9 juin 1992
9 juin 1992
exceptionnelle et, de ce fait, nécessairement temporaire, n'est autorisée et génératrice de créances régulières que pendant la période d'enquête, conformément, en particulier, aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40285
26 octobre 1972
26 octobre 1972
A ENCOURU LA DECHEANCE, EXAMINEE D'OFFICE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET ; DECLARE X...
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585c
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Attendu qu'en application de l'article 141 du nouveau Code de procédure civile la société X. du M., tiers à l'instance, peut solliciter la rétractation d'une décision rendue non contradictoirement à son
Source officiellecr
61372577cd5801467741df85
5 septembre 1995
5 septembre 1995
148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'accusé a été entendu en ses "observations" avant que le ministère public ne soit entendu "
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4009c
17 juillet 1972
17 juillet 1972
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU A L'EGARD DES EPOUX X..., DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES HERITIERS DU MARI PREDECEDE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1022JUD002459208
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Le recours prévu par l’article 141 § 1 d) du code de procédure pénale ne pouvait donc être considéré comme effectif au regard de l’article 5 § 3 de la Convention aussi longtemps que la détention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD003737705
2 juillet 2013
2 juillet 2013
D’après le Gouvernement, les intéressés auraient dû, en outre, déposer un recours en indemnisation devant les juridictions internes conformément aux articles 141 et 142 du code de procédure pénale, qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03180
20 novembre 2018
20 novembre 2018
138 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement les articles 140, 141-1 et 148-1, ainsi que par l'article 181 du même code dont il résulte que le contrôle judiciaire continue à produire
Source officiellecr
61372543cd5801467741c506
15 décembre 1993
15 décembre 1993
138 à 142 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer le défaut de justification de la prolongation de la détention provisoire au regard des articles 138 à 142
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd20
21 octobre 1993
21 octobre 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d735
9 février 1965
9 février 1965
JUGEMENT ENTREPRIS ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, SE TROUVE NECESSAIREMENT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201264
28 septembre 2017
28 septembre 2017
dire irrecevable, que la demande aux fins de nullité de l'acte du 13 octobre 2000 aurait dû être portée devant le tribunal d'exécution, qui avait plénitude de juridiction, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
613725dccd58014677421135
23 janvier 2002
23 janvier 2002
214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure
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