1411 et suivant du code de procédure civile.

E... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, de sorte qu'il n'y a pas de dette commune relevant des articles 1409 et 1413 du code civil, constatation qui ne relève pas de la compétence

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, - dire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition

Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition

1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du

Sur l’absence de mention de sommation de payer Selon l’article 1413 du Code de procédure civile : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre

Aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre

Aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre

450 du code de procédure civile

1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.

tel irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors que, d'autre part, dans le cas où la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au