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1 940 résultats pour « article 1415 du Code Civil puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ff

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

Cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du Nouveau code de procédure civile, puisque tendant en réalité à faire consacrer la nullité de l'acte de cautionnement, comme

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a02f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 1410 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure : La Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b9a0fcc29e956d3427

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f701

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1416 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74d0d808eb34e45559e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fond, il soutient que la créance est prescrite par application de l'article 2224 du code civil, que la prescription décennale de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b0d5cdc6046d4704ea5b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

être suffisamment grave, au sens de l’article 1219 du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbe9acdc6046d47cd40f0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100328

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions datées du 8 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db18

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Y] que par voie de conclusions postérieures au 29 mars 2018, soit après l'expiration du délai de six mois visé à l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile qui exige, à peine de caducité, une

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7929b053208318995ba8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea9c21c0e53e790ebc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle sollicite de plus larges délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02188

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L. 1411-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de forme de la procédure de licenciement et dont l'action est ainsi distincte de celle ouverte par l'article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer L’opposition est selon les termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, formée dans le mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Retail Partners, qui succombe, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Sur l'application à la cause de l'article 1415 du code civil français : Aux termes de l'article 1415 du code civil, 'chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62736aa6a58162057dac678c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

450 du code de procédure civile ; Par déclaration du 11 février 2021, [U] [V] épouse [T] et [G] [T] saisissaient la Commission de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher aux fins d'ouverture

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au cours de la même audience, Heng Giap dépose des conclusions responsives demandant au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 224-

Source officielle