AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ff
2 avril 2002
2 avril 2002
Cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du Nouveau code de procédure civile, puisque tendant en réalité à faire consacrer la nullité de l'acte de cautionnement, comme
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 1410 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure : La Société
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