Sur la recevabilité de la demande d'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevablité de l’opposition à l’ordonnance à injonction de payer L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l’opposition à injonction de payer est formée dans

1416 ; Que cette opposition à injonction de payer est donc irrégulière car non formée dans le délai de recours visé à l'article 1416 du Code de procédure civile ; Que le courrier formant opposition

Il demande de condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d’injonction de payer : Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, « l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit être formée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition à injonction de payer est formée dans

1217, 1226, 1227 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARE La SAS ILES & CONTINENTS et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

[F] ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

En conséquence, l’opposition sera déclarée recevable en application de l’article 1416 du code de procédure civile. Sur la demande principale en paiement La S.A.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2024, la société SITACI a, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, formé opposition

1416 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont