PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

1421 du code civil ; qu'en application de ce texte, M.

. ; QUE, EUGENE HUCHEZ ETANT DECEDE LE 14 SEPTEMBRE 1970, SA VEUVE DEMANDA LA NULLITE DE CETTE DONATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

dépendant de la communauté ; que, sur demande de dame Y..., cette vente fut annulée par l'arrêt infirmatif attaqué ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, comme

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement de Mme X... au prêt contracté par son époux ne pouvait pas l'engager sur ses biens propres ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1422 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre adressée le 13 avril 2002 au juge du tribunal d'instance puis de la déclaration déposée au greffe le 24 avril 2002

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, ANNULE LES HYPOTHEQUES AINSI CONSTITUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS PAR PARRA-PEREZ FAISAIENT PARTIE

A DEMOLIR LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE MARI NE PEUT ALIENER VOLONTAIREMENT, SANS LE

1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint