145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été

1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1436 du code civil, si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure

1415 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, les épouses communes en bien de MM.

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

L. 122-14.5 du Code du travail dispose que l'article L. 122-14.4, alinéa 1, qui fixe à 6 mois de salaire le montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'est pas applicable

Mme Y..., la société Technique distribution du froid (TDF) et la société Les Pins des Landes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en

[G], a violé l'article 1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 5.

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur

1425 du Code civil et, en conséquence, de confirmer le jugement déboutant Mme A... de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui faisaient valoir, d'une part

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, se trouvant dépourvu de tout motif relatif à l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu

L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

automatique de la rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de

X... a saisi par la suite un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1415 du Code civil, dès lors, qu'il confère seulement au créancier une sûreté conditionnelle sur les droits de l'époux débiteur, prenant rang à la date de l'inscription, sans rendre le bien indisponible