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C.P.S.

[N], d'avoir préalablement porté sa réclamation devant la commission de recours amiable conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'époque, alors que

[D] à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

L114-17 du code de la sécurité sociale, - a condamné Mme [W] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune

due par la preneuse évincée en application de l'article L. 145-28 du code de commerce.

455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

700 du C.P.C