pénal, la durée maximale de sa détention provisoire jusqu'à l'ordonnance de règlement pouvait atteindre 4 ans, conformément aux prescriptions de l'article 145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale,

148-4 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulo X...

145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. 5.

Le procureur requit la peine capitale en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal. 11.

148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par un acte d’accusation du 24 mai 2000, une action publique fut entamée à son encontre pour avoir tenté de renverser par la force l’ordre constitutionnel turc, infraction réprimée par l’article 146 §

137-3, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendu son plein effet au titre de détention

  146 § 1 du code pénal.

137 et suivants, 141-1, 141-2, 142, 144 et suivants, 145, 145-1, 145-2 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de restituer

6 et de la Convention européenne des droits de l'homme, article premier du premier protocole additionnel à ladite convention, 131-21 du code pénal, 56, 94, 96, 97, 706-141, 706-141-1, 706-148, 591, 593

ce dernier en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal réprimant toute tentative de modifier entièrement ou partiellement la Constitution de la République de Turquie ou de perpétrer un coup d'Etat contre

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 148-1-1, 187-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que, par une décision du 28 janvier 2003, la chambre de l'instruction a

FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 146, 147,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du