AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article

341 et suivants, 1460, 1463, 1464, 1471 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la décision de récusation rendue le 20 octobre 1982 par la cour

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage

X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444

Il résulte de l'article R. 1454-16 du code du travail que les décisions prises par le bureau de conciliation en application des articles L. 1454-14 et R. 1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de

1134 du Code civil et L. 122-14.4 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant que M.

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare M.

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge étatique saisi d'une demande de désignation d'un arbitre aux lieu et place d'une partie attraite à un litige doit s'assurer que cette

Aux termes de l'article 1357 du code civil : 'L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.'

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge

motif de la mesure les faits suivants : "baisse constante de chiffres d'affaires, perte de parts de marchés en alimentaire" ; que viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt

1487 et 1498 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, le président du Tribunal qui, en application

1424 du Code civil ; 2 / que, si l'action en nullité d'un acte pris par un époux seul en outrepassant ses pouvoirs se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint a pris connaissance de l'acte

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition

parvenue qu'à une date ultérieure, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, et R. 1454-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient