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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987, sous réserve des possibilités de contrôle prévues par le deuxième alinéa de ce dernier article.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304434_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au CCAS de la commune d’Eu de réexaminer le montant de l’IFSE attribuée à Mme B... pour la période du 15 mai 2021 au 31 décembre 2021 et son droit à bénéficier d’un CIA pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105301_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision du 6 janvier 2020, du président du CCAS de Talange, une NBI de 15 points lui a été accordée, mais à compter seulement du 1er octobre 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Le 8 septembre 2008, la société CCA Secours, estimant la résiliation unilatérale abusive, a adressé à la société APV une facture N°15, d'un montant de 37.320,08 euros nets correspondant, à titre d'indemnité
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470149.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CCI Occitanie Pyrénées-Méditerranée n'est pas admis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300363_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Article 3 : Le CCAS du Tampon versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100830_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Il est mis à la charge du CCAS de Caudebec-lès-Elbeuf la somme de 1 500 euros à verser à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la responsabilité du CCAS de Bruz : En ce qui concerne les fautes commises par le CCAS : 3.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080608
18 juin 2018
18 juin 2018
de la méconnaissance par le CCAS des obligations posées par l'article 13 du décret du 15 février 1988 est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505766_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Mme B A est engagée en qualité d'assistante maternelle par le CCAS de Saint-Estève selon un contrat à durée indéterminée signé le 15 septembre 2011.
Source officielle1ère chambre civile
603752309724b1301be5bdd1
13 avril 2015
13 avril 2015
et qui a : - dit que la demande formée par le comité central d'entreprise ( CCE ) de la Banque des Antilles Françaises ( BDAF ) sur le fondement des dispositions de l'article L 2323-4 est tardive et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987, sous réserve des possibilités de contrôle prévues par le deuxième alinéa de ce dernier article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03030_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que le CCAS de Toulon demande à ce titre.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 50 du CCAG-T, relatif au " règlement des différends et des litiges " : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20ddcc4cf860008dff506
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société CCB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 15] Ordonnance de désistement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100393_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Toutefois, la méconnaissance par l'administration du délai de prévenance fixé par l'article 15 du décret du 15 février 1988 n'est pas constitutive, par elle-même, d'une illégalité de nature à justifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2218208_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, la méconnaissance par le CCAS d'Epinay-sur-Seine du délai de prévenance prévu par les dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 constitue une faute de nature à engager sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00481
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00483
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907530_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A demande au tribunal de condamner solidairement la CCI de Grenoble et la CCI ARA à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice
Source officiellePage 11 sur 532