l'article 327 du code de procédure civile, il ne pouvait cependant en être déduit que cette intervention avait régularisé la procédure à son égard, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

126-14 et 126-15 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole n° 1 de la

été gratifiée des parts de la société Aquinox, laquelle lui versait un confortable salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile comme inéquitable au regard de la situation de surendettement et de santé, dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ou subsidiairement

145 du code de procédure civile et de la voir condamner à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

4 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

221-6, 221-7 du Code pénal, 575, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 27 novembre 1998 ; " aux motifs que le complément d'expertise

du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette

volatiles », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec

judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

à un détournement de pouvoirs, en méconnaissance de l'article 76 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure, soulevées par le prévenu et prise

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

de non-restitution, et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.