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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137239fcd5801467740c29e
27 mars 2001
27 mars 2001
X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi n° 85-98
Source officiellesoc
6137266acd58014677425607
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-84514
19 décembre 2008
19 décembre 2008
is a real danger of the accused absconding or re-offending (new Article 152, paragraph 1).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004202698
6 avril 2004
6 avril 2004
Le 1 er février 1996, le procureur de district rejeta une demande d'élargissement du requérant, au motif que la mesure de détention provisoire était de droit en application de l'article 152 alinéa
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b27f
2 avril 1990
2 avril 1990
par la loi du 23 mai 1977 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927, de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1122DEC004522215
22 novembre 2016
22 novembre 2016
L’article 152 § 4 de la Constitution énonce : « Lorsque la Cour constitutionnelle a rejeté un recours de constitutionnalité introduit contre une disposition légale après avoir
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c96b
29 avril 1996
29 avril 1996
facilité la fraude, ce qui est le cas en l'espèce ; " alors que, d'une part, à compter du 1er février 1991, l'obligation prévue par l'article 152, annexe IV, du Code général des impôts d'établir des
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd85599
20 mars 2001
20 mars 2001
152 et 153.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb39
15 novembre 1979
15 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS
Source officiellesoc
613720d7cd580146773eeda2
1 février 1989
1 février 1989
l'obligation d'acquitter les cotisations correspondantes ; qu'elle en a exactement déduit que l'URSSAF n'apportait pas la preuve d'une insuffisance de la comptabilité l'autorisant à faire application de l'article
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b53b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
1960 et des articles 152 et 153 du Code de la nationalité française modifiés par la loi du 9 janvier 1973 ; qu'en retenant qu'elle était fondée sur la même cause, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions
Source officiellecr
61372589cd5801467741e97d
25 octobre 1993
25 octobre 1993
contributions indirectes, solidairement avec d'autres, à diverses pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe920
7 décembre 1995
7 décembre 1995
Jean-Marc Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbd7
4 janvier 1980
4 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES Z... PIERRE ET GILBERT A...
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59efe
8 juillet 2003
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 152
Source officiellecomm
613721c6cd580146773f7296
17 novembre 1992
17 novembre 1992
(Yvelines), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cfa
1 octobre 2002
1 octobre 2002
Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, qui sont rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f57d
3 mai 1978
3 mai 1978
DENTELLIERES A DOMICILE AVAIENT ETE FAUSSEMENT INSCRITS A LA RUBRIQUE "ACHATS AU COMPTANT", LA COUR D'APPEL ETAIT AUSSI FONDEE A CONSIDERER QUE CETTE FRAUDE COMPTABLE JUSTIFIAIT L'APPLICATION PAR L'URSSAF DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD000909613
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Russia , no. 9406/05, §§ 46-48, 13 December 2016 (failure to apply Convention standards when deciding on a defamation dispute, Article 152 of the Civil Code) 7,500 54340/18
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD004954216
4 décembre 2025
4 décembre 2025
On 1 October 2014 R.P. was formally charged with having committed the offence provided for in Article 152 § 1 of the Criminal Code.
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