MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent l’homologation par la juridiction de la transaction conclue par elles le 7 juin

[I] [C] et Mme [X] [C] ; Vu l'accord des parties à une mesure de médiation judiciaire ; SUR CE, Aux termes de de l'article 1534 du code de procédure civile : " A moins qu'il n'en soit disposé autrement

6 du Code de procédure pénale, 410 du Code pénal, 1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1791, 1797, 1799, 1779 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 126, 141, 146, 147, 149 et 159 du l'annexe IV au Code

1534-4 du code de e procédure civile ).

1534-4 du code de e procédure civile ).

1534-4 du code de e procédure civile ).

([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

450 du code de procédure civile

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2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Vu les articles 931, 784 et 757 du CGI Vu l'article 1371 du Code Civil Et tous autres si besoin est en application de l'article 12 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Confirmer le jugement en ce

1534-4 du code de e procédure civile ).

[M] [P] demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil, - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril

450 du code de procédure civile

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