1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, selon ce que la raison commande, en ramenant la condamnation de M.

1134, alinéa 3, 1596 et 1992 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que le contrat d'assurance-vie litigieux avait été souscrit par André X..., en présence de sa fille, Mme Y..., laquelle avait

1583, 1589 et 1601-3 du Code civil ; 3 / que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix même si les parties conviennent de retarder le transfert de la propriété jusqu'au jour de la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule

F..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant Restaurant La Camdte à Saint-Julien-en-Born

1589 du Code civil ; 2 / que la vente entre M.

55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

481-1 et 876-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément

en raison d'une absence d'accord sur le prix, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1589 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le pacte de préférence stipulait que M.

1591 du code civil.

L'expert agira conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil et après avoir entendu de manière contradictoire les positions respectives des parties.

255-10 du code civil.

1591 du Code civil et l'article 1592 du même Code par fausse application ; Alors, d'autre part, qu'en retenant l'impossibilité d'établir le résultat net comptable de la société CIP en raison des méthodes

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Mutualité sociale agricole, organisme à statut privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection

D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance