française qu'il avait à sa naissance en mars 1954 ; les dispositions de l'article 21-16 du code civil n'étaient dès lors pas applicables ; né avant le 1er janvier 1963, la réintégration demandée est fondée

Il soutient que : - il se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce une activité

234 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

10 de la Convention   européenne que de l'article 16 du Code civil (...)

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

La décision attaquée vise l'article 21-16 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

qu'elle ait reçu un quelconque bénéfice en contrepartie et exactement que les dispositions de l'article 1844-16 du code civil ne concernaient que les nullités relatives aux conditions de fonctionnement

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

13 des conditions générales liant les parties de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer sur une telle qualification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'enfant Mathilde, née le 4 mai 2005

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

D’autre part, aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

G... ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que, selon l'article 16-11 du code civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée, en matière civile,