. | 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence n d'interprétation formelle - Champ d'application de l'article

Madame [T] [M] représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article 1641 du Code civil Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat

n° 1, l'article premier du Protocole n° 12, et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu ces dispositions ; Mais

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1614 F-D Pourvoi n° X 15-25.058

. - REVENUS IMPOSABLES EN VERTU DES ARTICLES 1649 A ET 1649 QUATER A DU CGI (TRANSFERT DE SOMMES DEPUIS OU VERS L'ÉTRANGER EN MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PARTICULIÈRES APPLICABLES) - NATURE

16.6.1.1 et 16.6.2.1 ; que dès lors en l'absence d'une telle précision, il n'y a pas lieu d'ajouter à la clause d'indemnisation ; Que les articles 16.1 à 16.5 des contrats qui décrivent les services

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1611 F-D Pourvoi n° Z 15-25.681

À L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI, DANS L'ACCEPTION QUE LEUR RECONNAÎT LE PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION - B) APPLICATION - INDEMNITÉS DE GARANTIE DÉCENNALE

En cause d'appel, l'EPFIF demande en une phrase à ce que soit appliqué un abattement de 40% pour le mauvais état prétendu du bien, ce qui s'apparente à de la lésion au sens de l'article 1647 du code civil

293 B du CGI ". ".

GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Conditions posées par une instruction non remplies.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10081 F Pourvoi n

. - MODALITÉS DE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE (3 DU II DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI) - CATÉGORIE DES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - SOMMES NE CONCOURANT PAS À LA FORMATION DU PRODUIT

Aux termes de l'article 1601-2 du code civil : " La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en

Il résulte tant des dispositions de l'article 1498 du CGI que de l'article 324 AB et AC de l'annexe III au code général des impôts qu'en l'absence de termes de comparaison, l'administration fiscale peut

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° A 17-21.619 Aide

alinéa de l'article 1649 quinquiès E