C..., ainsi que le soutiennent les époux T... dans les motifs de leurs écritures. 2°) Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur connaissant les vices

1138 du Code civil étant dès lors inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ainsi que les articles 1641, 1642 et 1134 du même Code, qui commandaient seuls la solution

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil précité.

1641 du code civil.

affecté d'un vice caché, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'étant bornée à faire référence à la notice

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1644 et 1645 du code civil, auxquels renvoyait l'article L 141-3 du code de commerce, définissaient les deux types d'action (annulation ou réduction de prix), ainsi que l'action en dommages et intérêts

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

700 du Code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.

Cette dernière a ensuite elle-même livré et facturé la marchandise à la société Besson (…) qu'en application des dispositions des articles 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil : - le vendeur est

propre à répondre à la commande passée et qu'elle devait répondre principalement de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil, cependant que les rapports entre elle et l'acheteur étaient distincts

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

1644 du code civil.