, qui n'a pas déduit de ses propres constatations, les conséquences légales qui en découlaient, a violé les articles 1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément aux termes de l'article 1644 du code civil elle est donc fondée à demander la résolution de la vente à ce motif ; Au vu des justificatifs produits, il appert que le bien vendu recelait

Sur la demande principale en résolution de la vente pour vice caché : En application des dispositions de l’article 1641 du code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

MOTIFS Sur les vices allégués L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

de procédure civile, Monsieur [C] [H] demande, aux visas des articles 1641, 1644, 1645, 1231-1 et 1240 du code civil, de juger que le véhicule type VP BREAK, 5 places, de marque TOYOTA, modèle Land-Cruiser

1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'évaluer le

de l'article 2239 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

Sur la résolution de la vente L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

[I] et Mme [U] demandent en dernier lieu à la cour de: Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants da code civil, réformer

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] font valoir que le véhicule est affecté de plusieurs

La décision a été mise en délibéré le 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de M.