Pursuant to Article 166 § 1 of the Code of Criminal Procedure, the applicant had a right to inspect the case record once the investigation had been completed and she could then make motions for further

Le tribunal peut agir ainsi à tout moment de la procédure après l’ouverture de l’instance, tant au stade préparatoire (article 152, paragraphe   2) qu’au stade de l’examen sur le fond (article 166

Aux termes du I de l’article L. 752-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, résultant du I de l’article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " () La commission départementale d'aménagement

donner leur avis sur la construction du navire jumeau, le Snekkar Nordic, et ne pouvaient faire abstraction de leur opinion antérieure, et en ce sens qu'ils ont entendu le prévenu en violation de l'article

matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation en ce qu'il concerne Jeanine B... et pris de la violation des articles

164 paragraph 4 and 165 paragraph 1).

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort

of Article 166 § 1 of the Criminal Code.

Italy [GC], no. 56581/00, §§ 81-95, 1 March 2006. 16.

    On the same day, based on reasonable suspicion of bribery, the investigating judge authorised two months of secret surveillance of the applicant in accordance with Articles 166-167 and 171

prosecution authority’s notification and other materials available in the case file, following the initiation of the probe by the Ministry, four counter-demonstrators were sanctioned for transgression under Article

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

Elle demande sa condamnation à lui verser es qualité 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 166 § 1 de la Constitution dispose   : «   Seront inscrits au débit du Fonds consolidé, outre toute allocation, rétribution et autres sommes versées en vertu des dispositions

1134 du code civil (nouvel article 1103).

Aux termes de l’article 166 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « tout membre d’une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé

Or le code des courses au galop, en son article 166, prévoit que lorsqu'un cheval ou un jockey, à n'importe quel endroit du parcours, a poussé, bousculé ou gêné par un moyen quelconque, un ou plusieurs