1583 ET 1675 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE

1626, 1629 et 1630 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mention manuscrite portée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déclarant que le vice affectant l'immeuble des époux Y... ne constituait pas une non-conformité aux prescriptions légales et réglementaires relatives

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

1674 A 1685 DU CODE CIVIL EST ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN CONTENAIENT DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE

1626 du code civil ».

1626 et 1628 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le rapport d'expertise de M.

1147 du Code civil, et au besoin de l'article 1382 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la fonction de la maçonnerie en briques était, pour la façade sur rue, purement esthétique, et

1626 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise sous prétexte de rechercher la véritable intention des parties ; d'où il résulte, en l'état de la clause claire

1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 9.

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

code civil.

505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire et financier, L. 104 du code des Postes

450 du code de procédure civile.

En revanche aux termes des articles 1674 et 1683 du code civil l'action en rescision pour lésion n'est ouverte qu'au vendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

1606 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en matière de vente de marchandises, la provision de la lettre de change tirée sur l'acheteur pour leur paiement résulte de l'existence de la créance

décidant le contraire, les juges du fond ont violé l article 1626 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M.