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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Arnaud Fouquaut conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils s'entendent exclusivement : / () 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - sur la déclaration d'inopposabilité de la cession de bail commercial, sur le fondement des articles 1699 et 1700 du code civil que la société Immotop avait
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f7a35a5d4e0c2ddca49
30 mai 2013
30 mai 2013
Le 02 février 2012, le Tribunal de commerce de PARIS a par jugement : - débouté la SA INGENICO de sa demande de retrait au titre de l'article 1699 du Code civil ; - dit Monsieur [Q] [L] et la Société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e539ca81daa831884f5c0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
62f73e9043b00e05d4fac732
11 août 2022
11 août 2022
Sur le droit de retrait : L'appelante invoque les dispositions de l'article 1699 du code civil pour demander que l'intimée communique le prix de la cession des créances de la BANQUE DE TAHITI contre
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c125
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cdd
27 mars 2014
27 mars 2014
code de procédure civile
Source officielleChambre A - Commerciale
66a33c1802a12a235bae6c8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ainsi, pour être considéré comme litigieux, il ne suffit pas que la partie qui demande à exercer le retrait prévu à l'article 1699 du code civil invoque des contestations, encore faut-il que nul ne puisse
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
A titre très infiniment subsidiaire, vu l'article 1699 du code civil, - constater qu'ils entendent se prévaloir de leur droit de retrait litigieux, En conséquence, ordonner à la société Eurotitrisation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande de retrait litigieux A hauteur d'appel, Monsieur [W] [P] entend exercer son droit de retrait au sens de l'article 1699 du code civil eu égard à la cession de créance
Source officielle3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
28 mai 2026
[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
1699 et 1700 du code civil. 19.
Source officielleciv2
613724d7cd58014677418c97
15 mars 2007
15 mars 2007
1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du Code de procédure civile . débouté Mme [I] [O] du surplus de ses demandes. . débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d12
26 février 2002
26 février 2002
1699 et 1700 du Code civil ; 2° que le défaut d'information de la caution sur le montant du principal et des intérêts par un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise
Source officiellePage 11 sur 274